IP/09/881
Bruxelles, le 8 juin 2009
Télécommunications: la Commission autorise l’autorité réglementaire slovène à continuer de réguler le marché de la téléphonie mobile
La Commission européenne a approuvé le projet de l’autorité réglementaire slovène en matière de télécommunications (APEK) consistant à imposer à Mobitel, le plus grand opérateur de téléphonie mobile du pays, de continuer à laisser ses concurrents accéder à son réseau à des prix réglementés. En Slovénie, le marché de gros des services d'accès et de départ d'appel sur réseau mobile n'est pas encore effectivement concurrentiel, contrairement à celui de la plupart des autres pays de l'UE. Actuellement, les concurrents dépendent encore du réseau de Mobitel pour offrir une couverture nationale et des services concurrentiels à leurs clients. Lorsqu’ils auront déployé leurs propres réseaux, la régulation devrait prendre fin.
«Il faut accorder aux nouveaux opérateurs suffisamment de temps pour gravir l’échelle des investissements et étendre leurs propres réseaux. En Slovénie, la concurrence est encore fragile et les nouveaux venus sur le marché dépendent encore fortement du réseau national de Mobitel. Une régulation est nécessaire pour accélérer la mise en place de la concurrence et offrir au consommateur un choix plus vaste à des prix plus bas» , a expliqué M me Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications.
M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Cette intervention est motivée par le souci de garantir la concurrence et d'offrir un choix aux consommateurs en Slovénie. Si seuls deux opérateurs mobiles peuvent offrir une couverture nationale, il n’est pas garanti que les consommateurs en profitent. Je salue le projet de l'APEK de continuer à permettre aux deux plus petites entreprises de téléphonie mobile slovènes d’utiliser le réseau des opérateurs dominants jusqu'à ce qu'elles aient pu déployer totalement leurs propres réseaux».
Dans une lettre datée du 5 juin, la Commission approuve la mise à jour par l’APEK d’une mesure réglementaire, mais demande au gendarme slovène des télécommunications de réexaminer et de justifier son affirmation selon laquelle le principal opérateur mobile du pays occupe une position dominante sur le marché avant la mise en œuvre de la mesure définitive. Le 5 mai 2009, l’APEK avait notifié à la Commission les obligations en matière d’accès et de prix qu’elle avait imposées au principal opérateur de téléphonie mobile slovène, estimant que celui-ci disposait d'un pouvoir important sur les marchés de gros de l'accès et du départ d'appel sur réseau mobile. Ces obligations permettent à de plus petits opérateurs de téléphonie mobile, dont le réseau a une couverture limitée, d'offrir des services mobiles dans tout le pays grâce à un accord d'itinérance nationale avec le principal opérateur. De plus, les exploitants de réseau virtuel mobile et les fournisseurs ou revendeurs de services pourraient offrir des services mobiles de communication aux consommateurs.
Dans la plupart des États membres de l’UE, la téléphonie mobile compte parmi les marchés de télécommunications les plus concurrentiels, et l’accès aux réseaux mobiles se règle habituellement au moyen d'accords commerciaux entre opérateurs. Cependant, en Slovénie, Mobitel, le principal opérateur, détient environ 60 % de parts de marché, tandis que le deuxième opérateur par la taille détient moins de 30 % de ces parts. Deux nouveaux venus sur le marché commencent à étendre leurs propres réseaux mobiles, mais ils dépendent encore du réseau de leur plus grand concurrent pour lutter effectivement dans la concurrence.
Dans sa lettre, la Commission rappelle à l’autorité réglementaire slovène en matière de télécommunications que les prix de gros de l’accès doivent se situer à un niveau permettant aux nouveaux arrivants d’entrer en concurrence avec les opérateurs déjà établis et d’investir dans le déploiement de leur réseau. Ces prix devraient aussi encourager d’autres opérateurs de téléphonie mobile à faire leur entrée sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur réseau mobile. La Commission invite l’APEK à réaliser un nouvel examen de ce marché en Slovénie dès que d'autres opérateurs offriront des services d'accès et de départ d'appel sur réseau mobile en gros ou que les entreprises nouvellement arrivées sur le marché ne dépendront plus de l'itinérance nationale.
Contexte:
Le projet de décision de l’autorité réglementaire slovène fait suite à la révision d’une analyse antérieure, intervenue après que la Commission a remis en question l’opinion émise par l’APEK en décembre 2008 ( IP/08/1719 ). Celle-ci affirmait que les deux plus grands opérateurs mobiles détenaient une position dominante collective sur le marché slovène. La mesure notifiée par l'autorité réglementaire slovène concerne le deuxième cycle d'analyse des marchés de gros des services d’accès et de départ d’appel sur réseau mobile en Slovénie. Bien que ce marché ne figure plus sur la liste des marchés pour lesquels la Commission recommande une régulation ( IP/07/1678 ), une autorité réglementaire nationale peut néanmoins décider de maintenir celle-ci si elle peut justifier son choix.
La lettre de la Commission à l’APEK s’inscrit dans le cadre de la « procédure article 7 », prévue audit article de la directive-cadre européenne sur les télécommunications ( MEMO/08/620 ). Cette procédure laisse aux autorités réglementaires nationales en matière de télécommunications une grande latitude concernant les moyens de parvenir à une concurrence effective, mais exige d'elles qu'elles notifient à la Commission leurs projets de mesures réglementaires. Lorsqu'il s'agit de mesures portant sur la définition du marché et l’analyse du pouvoir des opérateurs sur le marché, la Commission peut imposer à l’autorité nationale de retirer sa mesure. Lorsqu’il s’agit de mesures correctrices, la Commission peut adresser à l’autorité réglementaire des observations dont celle-ci doit tenir le plus grand compte. Une proposition visant à renforcer la supervision de la Commission sur les mesures correctrices est actuellement débattue avec le Parlement européen et le Conseil ( IP/07/1677 ).
La lettre de la Commission pourra être consultée à l'adresse:
http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?I=/commissiondecisions